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La vente directe n'est pas encore ouverte. Les conditions de vente s'appliqueront à son ouverture ; les articles 10 et 11, eux, régissent dès aujourd'hui l'usage de l'application Android (article 2). Les informations marquées [à compléter] dépendent de l'immatriculation de l'entreprise de l'éditeur et seront renseignées avant la première vente.
L'essentiel.
Hugo Martineu, [entrepreneur individuel (EI) : à compléter à l'immatriculation], [numéro SIREN, à compléter], établi [adresse de domiciliation, à compléter], France. Téléphone : [à compléter]. E-mail : hugo.martineu@gmail.com. Les autres mentions sont sur la page Mentions légales.
Dans ces conditions, « nous » désigne le vendeur, éditeur de l'application VOKPIT, et « vous » la personne qui achète un abonnement ou utilise l'application.
Ces conditions régissent la vente, directement par l'éditeur, des abonnements VOKPIT achetés depuis la version de l'application distribuée hors de Google Play et payés sur la page de paiement de Stripe. Elles s'adressent aux consommateurs. Les articles 10 et 11 régissent aussi tout usage de l'application Android, gratuit ou payant, qu'elle soit installée depuis Google Play ou non : vous les acceptez à son premier lancement, puis à chaque nouvelle version de ces articles.
Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue avant de payer. La version applicable est celle en vigueur le jour de votre commande ; les versions antérieures vous sont communiquées sur simple demande. Les abonnements achetés dans Google Play relèvent de l'article 15, ceux achetés dans l'App Store de l'article 16.
VOKPIT est une application Android pour motards : tableau de bord de roulage, assistant vocal commandé depuis l'intercom du casque, navigation, musique et sécurité.
Compatibilité et fonctionnement. Téléphone Android 10 ou plus récent, avec GPS. Le calcul des itinéraires, le fond de carte sans carte hors ligne, le suivi en direct, la météo et l'activation d'un code demandent une connexion à internet. Les boutons et le micro du casque demandent un intercom Bluetooth (profils standard mains libres et télécommande audio). Lancer un morceau par son nom demande un compte Spotify connecté ; sinon l'application ouvre la recherche du lecteur. L'assistant du casque utilise le service de reconnaissance vocale du téléphone. Ces services tiers fonctionnent selon leurs propres conditions et ne dépendent pas de nous. La version iPhone s'achète dans l'App Store et relève de l'article 16.
Installation et mises à jour. La version vendue hors de Google Play s'installe à partir du fichier APK publié par l'éditeur : Android vous demande d'autoriser l'installation depuis cette source. Les mises à jour ne s'installent pas seules : l'application signale une nouvelle version et l'ouvre dans votre navigateur.
Protection technique. Le mode acheté est débloqué par une licence signée, vérifiée sur le téléphone sans connexion et liée à l'appareil. Un code d'achat active l'abonnement sur trois appareils au plus. L'activation vous demande de vous connecter une fois à un compte (Google ou adresse e-mail).
4,99 € par mois et par mode, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts [à confirmer à l'immatriculation]. Le prix est affiché dans l'application et sur la page de paiement avant la commande. Aucun frais ne s'y ajoute, hors le coût de votre accès à internet.
Un changement de prix vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance à laquelle il s'applique. Vous pouvez résilier d'ici là, sans frais ; à défaut, le nouveau prix s'applique à partir de cette échéance.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le paiement se fait par carte bancaire ou par un autre moyen proposé par la page de Stripe, notre prestataire de paiement : nous ne recevons jamais vos données bancaires. Le premier mois est prélevé à la commande, puis chaque mois à la date anniversaire. Si un prélèvement échoue, Stripe peut le présenter de nouveau ; faute de paiement, l'abonnement prend fin. Une facture vous est délivrée sur simple demande.
L'accès est immédiat. À la fin du paiement, votre code d'achat s'affiche, avec un bouton qui l'active dans l'application ; il vous est aussi envoyé par e-mail avec la confirmation du contrat (mode, prix, date, votre accord pour l'accès immédiat). Vous pouvez aussi le saisir dans Boutique › J'ai un code d'achat.
La licence se vérifie sur le téléphone, sans connexion. L'application la renouvelle d'elle-même, quand elle a du réseau, dans les jours qui précèdent chaque échéance. Gardez votre code : il sert à activer un autre téléphone et à résilier en ligne. Pour activer un quatrième appareil ou si vous avez perdu votre code, écrivez-nous depuis l'adresse e-mail utilisée pour le paiement.
Un consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin de ce délai, lorsque (article L. 221-28, 13°, du code de la consommation) :
La case à cocher avant de payer recueille les points a et b ; elle est obligatoire pour commander. En la cochant, vous perdez votre droit de rétractation dès que l'accès au mode vous est ouvert et confirmé. Une déclaration de rétractation envoyée alors est tout de même enregistrée et accusée, avec la raison pour laquelle elle ne peut pas aboutir.
Si l'une de ces conditions manque, notamment si nous ne vous avons pas envoyé la confirmation, vous gardez votre droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour l'exercer, le plus simple est la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici », gratuite et accessible pendant tout le délai depuis la page de votre code d'achat, l'e-mail de confirmation du contrat, la page de résiliation et le pied de page de ce site. Vous y indiquez vos nom et prénom, l'adresse e-mail utilisée pour le paiement et votre code d'achat (et, si vous le souhaitez, une autre adresse pour l'accusé de réception), puis vous cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons aussitôt par e-mail un accusé de réception reprenant le contenu de votre déclaration, sa date et son heure. Vous pouvez aussi nous informer de votre décision par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à hugo.martineu@gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1, par exemple avec le modèle de formulaire ci-dessous.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais pour vous ; aucune somme n'est due pour l'accès déjà fourni. L'abonnement s'arrête et l'accès au mode prend fin avec la rétractation.
L'abonnement est mensuel, sans durée minimale. Il se renouvelle à chaque échéance jusqu'à sa résiliation.
Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif :
Nous vous confirmons la résiliation par e-mail, avec la date de fin du contrat et ses effets. Le contrat prend fin à l'échéance mensuelle qui suit la date que vous avez choisie, ou la prochaine échéance si vous n'en choisissez pas. Le mode reste actif jusqu'à cette date ; aucune échéance n'est plus prélevée ensuite, et la période en cours n'est pas remboursée au prorata. Supprimer votre compte ou désinstaller l'application ne résilie pas l'abonnement.
Nous pouvons résilier l'abonnement :
Nous répondons des défauts de conformité de l'application et du mode acheté pendant toute la durée de l'abonnement. Pour la mettre en œuvre, contactez Hugo Martineu par e-mail à hugo.martineu@gmail.com, par téléphone au [à compléter] ou par courrier à [adresse de domiciliation, à compléter]. Nous ne proposons pas de garantie commerciale en plus de la garantie légale.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai égal à la durée de l'abonnement, jusqu'à sa fin, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en
conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière
injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans
frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient
majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat. Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à vous, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du code de la consommation). Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur.
Les données traitées pour l'achat, l'activation et la résiliation, et vos droits, sont décrits dans la politique de confidentialité.
Pour toute réclamation, écrivez-nous à hugo.martineu@gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1, en indiquant votre code d'achat. Nous répondons sous 15 jours au plus.
Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée directement à nous, et au plus tard un an après celle-ci ; il ne peut pas examiner un litige déjà soumis à un autre médiateur ou à un tribunal (article L. 612-2 du code de la consommation). Vous restez libre de saisir le tribunal compétent. Pour un litige avec un vendeur d'un autre pays de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut vous aider (www.europe-consommateurs.eu).
Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays de résidence. Vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).
Dans la version de l'application installée depuis Google Play, l'abonnement s'achète, se paie, se renouvelle, se résilie et, le cas échéant, se rembourse par Google Play, selon les conditions de Google Play ; les articles 4 à 8 ne s'y appliquent pas. Il se résilie dans Google Play (Paiements et abonnements › Abonnements) ou par le bouton « Résilier ou gérer mon abonnement » de la Boutique. Pour toute question ou tout défaut touchant l'application elle-même, écrivez-nous comme indiqué à l'article 13.
Dans la version de l'application installée depuis l'App Store, l'abonnement s'achète, se paie, se renouvelle, se résilie et, le cas échéant, se rembourse par l'App Store d'Apple, selon les conditions de l'App Store ; les articles 4 à 8 ne s'y appliquent pas. L'usage de cette version est régi par le contrat de licence standard d'Apple pour les applications ; les avertissements de l'article 10 sur la sécurité routière, le SOS et les services tiers s'y ajoutent. Sur iPhone, l'alerte SOS ouvre l'application Messages avec le message prêt, que vous envoyez vous-même, et l'appel au proche désigné, que l'iPhone vous fait confirmer. L'abonnement se résilie dans les réglages de votre compte Apple (Réglages › [votre nom] › Abonnements) ou par le bouton « Résilier ou gérer mon abonnement » de la Boutique ; une demande de remboursement se fait auprès d'Apple (reportaproblem.apple.com). Pour toute question ou tout défaut touchant l'application elle-même, écrivez-nous comme indiqué à l'article 13.
Une nouvelle version de ces conditions s'applique aux commandes passées après sa publication. Pour un abonnement en cours, toute modification vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et vous pouvez résilier d'ici là, sans frais. Le prix ne change que dans les conditions de l'article 4.
Une nouvelle version des articles 10 et 11 vous est aussi présentée dans l'application Android, qui vous demande de l'accepter avant de reprendre son usage à l'arrêt ; l'alerte SOS reste accessible sans l'accepter. Pour un abonnement en cours, elle ne s'applique qu'au terme du préavis ci-dessus, pendant lequel vous pouvez résilier sans frais.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Hugo Martineu, [adresse de domiciliation, à compléter], hugo.martineu@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Direct sales are not open yet. The terms of sale will apply when they open; articles 10 and 11, however, already govern the use of the Android app (article 2). Items marked [to be completed] depend on the registration of the publisher's business and will be filled in before the first sale.
This English translation is provided for convenience. The French version above is the only binding one.
In short.
Hugo Martineu, [sole trader (entrepreneur individuel, EI): to be completed on registration], [SIREN number, to be completed], established at [registered business address, to be completed], France. Phone: [to be completed]. Email: hugo.martineu@gmail.com. Further details are on the legal notice page.
In these terms, "we" means the seller, publisher of the VOKPIT app, and "you" the person who buys a subscription or uses the app.
These terms govern the sale, directly by the publisher, of VOKPIT subscriptions bought from the version of the app distributed outside Google Play and paid on Stripe's payment page. They are meant for consumers. Articles 10 and 11 also govern any use of the Android app, free or paid, whether installed from Google Play or not: you accept them when you first launch the app, and again for each new version of these articles.
You accept these terms by ticking the box shown before you pay. The applicable version is the one in force on the day of your order; earlier versions are sent on request. Subscriptions bought in Google Play are covered by article 15, those bought in the App Store by article 16.
VOKPIT is an Android app for motorcyclists: riding dashboard, voice assistant driven from the helmet intercom, navigation, music and safety.
Compatibility and operation. Android 10 or later phone, with GPS. Route computation, the base map without an offline map, live tracking, weather and activating a code need an internet connection. Helmet buttons and microphone need a Bluetooth intercom (standard hands-free and audio remote profiles). Starting a track by name needs a connected Spotify account; otherwise the app opens the player's search. The helmet assistant uses the phone's speech recognition service. These third-party services work under their own terms and do not depend on us. The iPhone version is bought in the App Store and is covered by article 16.
Installation and updates. The version sold outside Google Play is installed from the APK file published by the publisher: Android asks you to allow installs from that source. Updates do not install themselves: the app reports a new version and opens it in your browser.
Technical protection. The purchased mode is unlocked by a signed licence, checked on the phone without a connection and tied to the device. One purchase code activates the subscription on three devices at most. Activation asks you to sign in to an account once (Google or email address).
€4.99 per month per mode, all taxes included. VAT not applicable, article 293 B of the French general tax code [to be confirmed on registration]. The price is shown in the app and on the payment page before you order. No fee is added, apart from the cost of your internet access.
A price change is announced by email at least 30 days before the renewal date it applies to. You may cancel before then, free of charge; otherwise the new price applies from that date.
The contract is formed when the payment is confirmed. You pay by card or another method offered by the page of Stripe, our payment provider: we never receive your card details. The first month is charged when you order, then every month on the same day. If a charge fails, Stripe may try it again; if it stays unpaid, the subscription ends. An invoice is sent on request.
Access is immediate. When the payment ends, your purchase code is shown, with a button that activates it in the app; it is also emailed to you with the contract confirmation (mode, price, date, your agreement to immediate access). You can also type it in Store › I have a purchase code.
The licence is checked on the phone, without a connection. The app renews it by itself, when it has network, in the days before each renewal date. Keep your code: it activates another phone and lets you cancel online. To activate a fourth device or if you lost your code, write to us from the email address used for payment.
A consumer normally has 14 days to withdraw from a distance contract. This right can no longer be exercised for digital content supplied without a tangible medium whose performance began before the end of that period, when (article L. 221-28, 13°, of the French consumer code):
The box ticked before paying records points a and b; it is required to order. By ticking it, you lose your right of withdrawal once access to the mode is opened and confirmed. A withdrawal statement sent after that is still recorded and acknowledged, with the reason it cannot take effect.
If one of these conditions is missing, in particular if we did not send you the confirmation, you keep your right of withdrawal for 14 days from the conclusion of the contract.
The easiest way to exercise it is the online "Renoncer au contrat ici" (withdraw from the contract here) feature, free of charge and available for the whole period from your purchase code page, the contract confirmation email, the cancellation page and the footer of this site. You give your first and last name, the email address used for payment and your purchase code (and, if you wish, another address for the acknowledgement), then click "Confirmer la rétractation" (confirm the withdrawal). We immediately email you an acknowledgement with the content of your statement, its date and its time. You may also tell us of your decision by any other unambiguous statement, by email to hugo.martineu@gmail.com or by post to the address in article 1, for instance with the model form above.
We refund everything you paid within 14 days of receiving your decision, by the same payment method, at no cost to you; nothing is owed for the access already provided. The subscription stops and access to the mode ends with the withdrawal.
The subscription is monthly, with no minimum term. It renews at each renewal date until it is cancelled.
You may cancel at any time, free of charge and without giving a reason:
We confirm the cancellation by email, with the contract's end date and its effects. The contract ends at the monthly renewal date that follows the date you chose, or at the next renewal date if you choose none. The mode stays active until then; nothing is charged afterwards, and the current period is not refunded pro rata. Deleting your account or uninstalling the app does not cancel the subscription.
We may cancel the subscription:
We are liable for lack of conformity of the app and of the purchased mode for the whole length of the subscription. To claim it, contact Hugo Martineu by email at hugo.martineu@gmail.com, by phone on [to be completed] or by post at [registered business address, to be completed]. We offer no commercial guarantee on top of the legal one.
The framed statement of article 9 of the French version, required by article D. 211-4 of the French consumer code, sums up your rights: you may have a lack of conformity appearing during the subscription remedied without undue delay, free of charge and without major inconvenience, including the updates needed to keep the app in conformity; failing that, or if the defect is serious enough, you may obtain a price reduction or end the contract with a full refund; the guarantee is suspended while the app is unavailable for repair; you also benefit from the guarantee against hidden defects (articles 1641 to 1649 of the French civil code) for two years from discovery of the defect.
We are fully liable for the proper performance of the contract. We may be relieved of all or part of that liability by proving that non-performance or improper performance is attributable to you, to the unforeseeable and insurmountable act of a third party to the contract, or to force majeure (article L. 221-15 of the French consumer code). Nothing in these terms limits the rights the law gives you as a consumer.
The data processed for purchase, activation and cancellation, and your rights, are described in the privacy policy.
For any complaint, write to us at hugo.martineu@gmail.com or by post to the address in article 1, with your purchase code. We answer within 15 days at most.
If the dispute is not settled, you may refer it free of charge to the consumer mediator we belong to:
The mediator can only be approached after a written complaint sent directly to us, and at the latest one year after it; it cannot examine a dispute already brought before another mediator or a court (article L. 612-2 of the French consumer code). You remain free to go to the competent court. For a dispute with a seller from another EU country, the European Consumer Centre France can help (www.europe-consommateurs.eu).
These terms are governed by French law. If you live in another country, you keep the protection of the mandatory rules of your country of residence. You may bring a case, at your choice, before one of the courts with territorial jurisdiction under the French code of civil procedure or before the court of the place where you lived when the contract was concluded or when the harmful event occurred (article R. 631-3 of the French consumer code).
In the version of the app installed from Google Play, the subscription is bought, paid, renewed, cancelled and, where applicable, refunded through Google Play, under Google Play's terms; articles 4 to 8 do not apply to it. Cancel it in Google Play (Payments & subscriptions › Subscriptions) or with the "Cancel or manage my subscription" button in the Store. For any question or defect about the app itself, write to us as explained in article 13.
In the version of the app installed from the App Store, the subscription is bought, paid, renewed, cancelled and, where applicable, refunded through Apple's App Store, under the App Store's terms; articles 4 to 8 do not apply to it. Use of this version is governed by Apple's standard licensed application end user license agreement; the warnings of article 10 on road safety, SOS and third-party services apply as well. On iPhone, the SOS alert opens the Messages app with the message ready, which you send yourself, and the call to your designated contact, which the iPhone asks you to confirm. Cancel the subscription in your Apple Account settings (Settings › [your name] › Subscriptions) or with the "Cancel or manage my subscription" button in the Store; refund requests go to Apple (reportaproblem.apple.com). For any question or defect about the app itself, write to us as explained in article 13.
A new version of these terms applies to orders placed after it is published. For an ongoing subscription, any change is announced by email at least 30 days before it applies, and you may cancel before then, free of charge. The price only changes under article 4.
A new version of articles 10 and 11 is also shown in the Android app, which asks you to accept it before you go on using the app while stopped; the SOS alert stays available without accepting it. For an ongoing subscription, it only applies once the notice above has run, and you may cancel free of charge during that notice.